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Loi Boutin

Mise en place en 2009 pour les locations de logement loués vides et à usage d'habitation principale, la loi Boutin consiste à préciser sur le contrat de bail la surface.

Cette surface étant calculée à partir de la surface de plancher du logement, de laquelle sont déduites les surfaces des murs, les surfaces des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings ainsi que les combles non aménagés.

A noter par conséquent que les meublés et les locations saisonnières ne sont pas concernés par cette loi.  

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