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Loi Carrez

La loi Carrez a été mise en place pour les ventes de biens immobiliers en copropriété et consiste à communiquer à l'acheteur la superficie privative du logement.

Cette information s'obtient à partir de la surface de plancher, déduite de la surface des balcons, de la surface des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surperficie loi Carrez, contrairement à la surface des combles non aménagés, qui est quant à elle intégrée au calcul.  

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